convention sur le brevet européen meaning in English
european patent convention
Examples
- the accession to the european patents convention will enable this.
l'accession à la convention sur le brevet européen le permettra. - we have a legal basis in the form of the european patent convention.
nous disposons d'une base juridique sous la forme de la convention sur le brevet européen. - Under Article 52(2)(c) EPC, the patentability of programs for computers is excluded.
En Europe, l'article 52(2) de la Convention sur le brevet européen exclut la brevetabilité des programmes d'ordinateur. - (sv) the currently applicable european patent convention is interpreted differently from one member state to another.
la convention sur le brevet européen actuellement en vigueur est interprétée différemment d'un État membre à l'autre. - the process of renegotiating the european patent convention would not require any contribution from this parliament.
or le processus de renégociation de la convention sur le brevet européen n'exigerait aucune contribution de ce parlement.
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